POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Information conformément à l’article 20 de la loi sur l’information (Info. tv.)

Exploitant du site : Villanegyed Kft.

Villanegyed Kft. est membre de l’Association nationale hongroise des agents immobiliers (MIOSZ).

Coordonnées de l’exploitant :

Nom : Magyari Zita. Siège : 1029 Budapest, Hűvösvölgyi út 138. Tél. : +36302115812. Fax : Site : www.villanegyed.hu. Facebook : https://www.facebook.com/villanegyed.ingatlaniroda/

Contact pour la protection des données : Maár József, e-mail : info@villanegyed.hu

I. Introduction

Villanegyed Kft., en qualité de responsable du traitement (Responsable), expose ci-dessous ses principes de traitement des données et les exigences qu’elle s’impose et respecte à ce titre. Ces principes sont conformes à la législation applicable en matière de protection des données, notamment aux textes suivants :

Lors de l’élaboration de ces règles, nous avons notamment pris en compte les obligations légales suivantes :

- Loi CXII de 2011 sur le droit à l’autodétermination informationnelle et la liberté d’information (Info. tv.) ;

- Conventions internationales et sources du droit de l’Union européenne relatives à la protection des données, notamment le règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant le texte 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

- Loi C de 2000 sur la comptabilité (Számv. tv.) ;

- Loi CVIII de 2001 sur certaines questions relatives aux services de commerce électronique et aux services de la société de l’information (Eker. tv.) ;

- Loi XLVIII de 2008 sur les conditions fondamentales et certaines restrictions de l’activité publicitaire commerciale (Grtv.).

La loi V de 2013 portant Code civil (Ptk.) et la législation relative à la vente immobilière s’appliquent également à titre complémentaire.

La présente politique utilise les définitions de la loi sur l’information pour la terminologie du traitement des données.

Elle tient également compte du règlement général européen sur la protection des données, étant précisé qu’elle devra être réexaminée après l’entrée en vigueur du règlement.

Les termes employés s’entendent au sens des définitions de la loi CXII de 2011 sur le droit à l’autodétermination informationnelle et la liberté d’information. Pour toute question ou tout terme peu clair, veuillez vous adresser à notre contact pour la protection des données.

Personne concernée : toute personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, à partir de données personnelles. Pour les annonces, il s’agit des personnes qui les publient. Lors d’une transaction immobilière, sont concernées les parties à l’opération et toutes les personnes dont les droits ou intérêts légitimes sont affectés.

Donnée personnelle : toute donnée se rapportant à la personne concernée, notamment son nom, son identifiant et un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale, ainsi que les conclusions la concernant pouvant être tirées de ces données.

Consentement : manifestation volontaire et explicite de la volonté de la personne concernée, fondée sur une information adéquate, par laquelle elle accepte sans ambiguïté le traitement de ses données personnelles, dans son ensemble ou pour certaines opérations.

Opposition : déclaration par laquelle la personne concernée conteste le traitement de ses données et demande qu’il cesse ou que les données traitées soient effacées.

Responsable du traitement : personne physique ou morale, ou organisme dépourvu de personnalité juridique, qui détermine, seul ou avec d’autres, la finalité du traitement, prend et exécute les décisions concernant celui-ci, y compris les moyens utilisés, ou les fait exécuter par un sous-traitant.

Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des données, quel que soit le procédé employé, notamment collecte, prise en compte, enregistrement, organisation, conservation, modification, utilisation, consultation, transmission, publication, rapprochement ou interconnexion, blocage, effacement et destruction, prévention d’une utilisation ultérieure, réalisation de photographies ou d’enregistrements sonores ou visuels, et enregistrement de caractéristiques physiques permettant l’identification, comme les empreintes digitales ou palmaires, les échantillons d’ADN ou les images de l’iris.

Traitement technique des données : exécution de tâches techniques liées aux opérations de traitement, indépendamment des méthodes et moyens utilisés et du lieu d’exécution, dès lors que la tâche technique porte sur les données.

Sous-traitant : personne physique ou morale, ou organisme sans personnalité juridique, qui effectue un traitement technique de données en vertu d’un contrat, y compris un contrat conclu en application d’une disposition légale.

Transmission : mise à disposition de données à un tiers déterminé, c’est-à-dire transfert des données.

Publication : mise à disposition de données à toute personne, par exemple sur internet.

Effacement : fait de rendre les données méconnaissables de manière à empêcher toute restauration.

Marquage : apposition d’un signe d’identification sur les données afin de les distinguer.

Blocage : apposition d’un signe d’identification pour limiter définitivement ou temporairement les traitements ultérieurs.

Fichier de données : ensemble des données traitées dans un même registre.

Tiers : personne physique ou morale, ou organisme sans personnalité juridique, autre que la personne concernée, le responsable ou le sous-traitant.

Violation de données personnelles : traitement ou traitement technique illicite, notamment accès, modification, transmission, publication, effacement ou destruction non autorisés, ainsi que destruction ou détérioration accidentelles.

II. PRINCIPES DU TRAITEMENT DES DONNÉES PAR Villanegyed Kft.

La collecte et le traitement de données personnelles par Villanegyed Kft. reposent sur la loi ou sur le consentement volontaire de la personne utilisant le service.

Sur la base de votre consentement volontaire (article 5, paragraphe 1, point a, de la loi CXII de 2011, ci-après Infotv.). Vous consentez au traitement en signant un mandat avec le Responsable, en formulant une offre d’achat ou de vente par son intermédiaire ou en lui communiquant une offre. Vous consentez également en le contactant personnellement, par téléphone, par voie électronique ou autrement pour demander des informations, ou en formulant par ces voies une offre de contrat, de vente ou d’achat et en fournissant vos données à cette fin. Le consentement peut aussi résulter de l’utilisation d’un service du site, tel qu’un abonnement à la newsletter ou un service d’assistance, ou d’une candidature à une offre d’emploi publiée sur le site. Les données traitées sur cette base sont précisées ci-dessous.

Certaines données sont collectées et traitées parce que la loi l’exige (article 5, paragraphe 1, point b, Infotv.). La loi LIII de 2017 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Pmtv.) impose notamment la vigilance à l’égard des personnes ayant la qualité de client, l’enregistrement de certaines données et leur conservation avec les documents associés. Le traitement peut aussi reposer sur la législation fiscale ou la conservation des pièces comptables, dont la loi CXVII de 1995 sur l’impôt sur le revenu, la loi C de 2000 sur la comptabilité et la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée,

loi CXXVII de 2007. Les données traitées en vertu de la Pmtv. ou d’autres lois sont précisées ci-dessous.

Sauf disposition légale contraire, Villanegyed Kft. peut également traiter les données collectées pour respecter ses obligations légales ou défendre ses intérêts légitimes ou ceux d’un tiers, sans consentement supplémentaire et même après son retrait, si la défense de ces intérêts est proportionnée à la restriction du droit à la protection des données personnelles.

III. NOS SOUS-TRAITANTS

Vos données personnelles sont stockées sur notre serveur. L’hébergement est assuré, en qualité de sous-traitant, par Villanegyed Kft. (siège : 1029 Hűvösvölgyi út 138. ; téléphone : +36302115812 ; e-mail : info@villanegyed.hu).

Lorsque, dans le cadre d’un mandat, des données immobilières figurent dans une annonce diffusée par un prestataire externe, l’exploitant de cette plateforme publicitaire est sous-traitant pour ces données.

Certains de nos agents et collaborateurs ne sont pas salariés ; ils exercent une activité de sous-traitance en tant qu’entrepreneurs indépendants.

IV. TRAITEMENTS, BASES JURIDIQUES, FINALITÉS ET DURÉES

Le Responsable traite des données personnelles à différentes fins dans le cadre de plusieurs activités, notamment :

- Intermédiation et estimation immobilières : Villanegyed Kft. fournit ces prestations sur la base d’un mandat ou d’un contrat de services.

- Service d’annonces : les personnes concernées, vendeurs et bailleurs, peuvent commander une annonce sur le site de Villanegyed Kft. selon les conditions suivantes. La société publie l’annonce pendant la durée demandée par la personne sur le formulaire de commande. Les annonces ne contiennent que des données fournies volontairement. URL des annonces : www.villanegyed.hu.

- Newsletter : Villanegyed Kft. propose sur son site une newsletter accessible à toute personne fournissant les informations nécessaires.

- Messages eDM : à la demande de la personne concernée, Villanegyed Kft. adresse à l’e-mail indiqué des messages directs présentant ses services, ses éventuelles promotions et d’autres informations importantes.

- Services d’assistance : Villanegyed Kft. propose divers services liés à l’immobilier, utilisables ou souscrits séparément. Certaines newsletters et certains calculateurs sont exploités par MIOSZ, responsable du traitement, Villanegyed Kft. agissant comme sous-traitant. Ces services comprennent l’assistance gratuite en matière de crédit, les aides publiques, les déclarations de satisfaction des clients, un calculateur de droits de mutation immobilière et un calculateur d’imposition immobilière au titre de l’impôt sur le revenu.

- Création de bases statistiques et commerciales : pour ses registres internes, les analyses du marché immobilier, l’aide à la vente et

les estimations, Villanegyed Kft. constitue des bases statistiques et commerciales à partir de données immobilières, d’annonces et d’informations relatives aux ventes.

- Offres d’emploi : les demandeurs d’emploi peuvent déposer une candidature sur le site de Villanegyed Kft. lorsque cette possibilité est expressément indiquée.

Le tableau suivant détaille les catégories de données, les finalités et bases juridiques ainsi que les durées de traitement.

Termes utilisés dans le tableau :

Propriétaire (vendeur) : personne propriétaire d’un bien commercialisé par le Responsable, titulaire d’un droit patrimonial sur ce bien, tel qu’un usufruit, ou ayant conclu un mandat de commercialisation avec lui, ainsi que les mandataires de ces personnes.

Acheteur, auteur d’une offre : personne ayant formulé une offre d’achat pour un bien commercialisé par le Responsable.

Visiteur : personne ayant visité un bien commercialisé par le Responsable.

Autre demandeur, acquéreur potentiel : outre les personnes précitées, toute personne sollicitant des informations ou se renseignant auprès du Responsable, personnellement, par téléphone, électroniquement ou autrement dans le cadre de son activité immobilière, notamment pour conclure un mandat ou s’informer sur une vente ou un achat.

Annonceur : personne concernée utilisant le service d’annonces de Villanegyed Kft.

Abonné à la newsletter : personne inscrite à la newsletter du site.

Abonné eDM : personne inscrite aux e-mails d’information sur les services de Villanegyed Kft., ses éventuelles promotions et d’autres informations importantes.

Utilisateur d’un service d’assistance : personne ayant utilisé un tel service sur le site.

Candidat à un emploi : personne répondant à une offre publiée sur le site.

V. BASES STATISTIQUES ET TRANSMISSION DE DONNÉES

Villanegyed Kft. est membre de l’Association nationale hongroise des agents immobiliers (MIOSZ). Elle est un partenaire privilégié de MIOSZ en développement logiciel et services pour les solutions de back-office et de front-office ainsi que pour les bases statistiques et commerciales.

Afin d’améliorer le service aux clients, l’efficacité commerciale, la détermination des prix demandés et la qualité des estimations, Villanegyed Kft. partage les données des annonces et des biens avec MIOSZ, Villanegyed Kft. et les partenaires de MIOSZ à des fins statistiques et commerciales. La notion d’annonce comprend également l’utilisation directe et autonome de la seule plateforme publicitaire, sans contrat d’intermédiation immobilière. Politique de confidentialité de MIOSZ : (LINK) www.villanegyed.hu. Politique de confidentialité de Villanegyed Kft. : (LINK)www.villanegyed.hu.

Sont transmis à MIOSZ et Villanegyed Kft. pour constituer ces bases : localisation du bien, code postal, commune/arrondissement, nom de rue et étage ; niveaux du bâtiment ; nature du bien, maison individuelle, copropriété ou terrain ; situation en zone urbaine ou extérieure ; état de construction ; superficie du terrain et surface intérieure utile ; nombre de pièces ; mode de construction, briques, panneaux préfabriqués, mixte ou autre ; niveau de confort ; chauffage ; appréciation de la commercialisation (1-10) ; année de construction ; état extérieur et intérieur ; plan ; photographies ; date de vente ; prix de vente ; équipements et caractéristiques supplémentaires ; texte de l’annonce.

Les données permettant de connaître l’adresse exacte, notamment le numéro de rue et la référence cadastrale, ne sont pas transmises.

Si vous ne consentez pas à la collecte statistique et commerciale ainsi qu’au traitement et à la transmission de ces données, veuillez signaler séparément votre opposition.

Coordonnées des destinataires : Association nationale hongroise des agents immobiliers, siège/adresse postale : 1126 Budapest, Orbánhegyi út 14. Villanegyed Kft., siège/adresse postale : 1029 Budapest, Hűvösvölgyi út 138. ; téléphone : +36302115812 ; e-mail : info@villanegyed.hu. Les destinataires ne peuvent traiter les données transmises qu’aux fins indiquées ci-dessus.

VI. PERSONNES AUTORISÉES À ACCÉDER AUX DONNÉES

Pendant la durée du traitement, seules peuvent accéder aux données, chez le Responsable, sa direction, les membres participant personnellement à l’activité de la société et les salariés ou mandataires qui en ont besoin pour leurs fonctions. Peuvent également y accéder les personnes travaillant pour des prestataires ou mandataires du Responsable lorsque cet accès est nécessaire à leurs missions.

III. NOS SOUS-TRAITANTS

L’hébergement et le serveur du site de Villanegyed Kft. sont assurés par Villanegyed Kft. ; aucun sous-traitant distinct n’est donc utilisé pour les données qui y sont stockées.

Lorsque, dans le cadre d’un mandat, des données immobilières figurent dans une annonce diffusée par un prestataire externe, l’exploitant de cette plateforme publicitaire est sous-traitant pour ces données.

Certains de nos agents et collaborateurs ne sont pas salariés ; ils exercent une activité de sous-traitance en tant qu’entrepreneurs indépendants.

Vos données peuvent être transmises dans les cas suivants :

- Si la personne souhaite recourir à un courtier en crédit recommandé, son nom, son téléphone, son e-mail et, éventuellement, le montant du prêt demandé sont transmis à ce courtier. Le Responsable vous communique alors son nom et ses coordonnées.

- Si la personne souhaite recourir à un avocat recommandé, son nom, nom de naissance, numéro de pièce d’identité, lieu et date de naissance, nom de sa mère, identifiant fiscal, domicile ou résidence, numéro de compte bancaire ainsi que l’adresse et la référence cadastrale du bien sont transmis à l’avocat rédacteur pour établir le contrat de vente et les autres documents nécessaires. Le Responsable vous communique alors le nom et les coordonnées de l’avocat.

- Si la personne souhaite recourir à un spécialiste recommandé pour établir le certificat énergétique, le nom, l’adresse et le téléphone du vendeur ainsi que les données du bien sont transmis à cette fin. Le Responsable vous communique alors le nom et les coordonnées du spécialiste.

VII. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Villanegyed Kft. assure la sécurité des données par des protections physiques et techniques adaptées à l’état de la technologie, empêchant l’accès, la modification ou la transmission non autorisés ainsi que l’effacement ou la destruction volontaires ou accidentels. Si une violation survient malgré ces mesures, elle s’engage à suspendre immédiatement le service et à publier une déclaration jusqu’à résolution du problème.

VIII. VOIES DE RECOURS

A. Modification, effacement et blocage des données

1. La personne concernée peut à tout moment modifier ses données ou en demander la rectification.

2. Sauf traitement obligatoire, elle peut effacer ses données ou en demander l’effacement ou le blocage. Un effacement anticipé peut, dans certains cas, entraîner la perte d’un droit, par exemple l’exclusion d’un jeu-concours ou d’une procédure de candidature.

3. Villanegyed Kft. peut aussi effacer les données à titre de sanction dans les cas et selon les modalités prévus par les Conditions d’utilisation.

4. Elle les efface également lorsque le traitement est illicite, que sa finalité a disparu, que la durée légale de conservation a expiré, qu’un tribunal ou l’Autorité nationale de protection des données et de la liberté d’information l’ordonne, ou que le traitement est incomplet ou erroné sans possibilité de régularisation licite, sous réserve que la loi n’interdise pas l’effacement.

5. Après la fin du Service et l’expiration de la durée prévue au chapitre IV, Villanegyed Kft. efface les données des Utilisateurs traitées pour ce Service, sauf celles nécessaires au respect d’obligations légales, notamment comptables.

6. Au lieu de les effacer, elle bloque les données dans les cas prévus aux Conditions d’utilisation, à la demande de la personne ou lorsque les informations disponibles laissent penser que l’effacement porterait atteinte à ses intérêts légitimes. Les données bloquées ne sont traitées que tant que subsiste la finalité qui s’oppose à leur effacement.

7. Le consentement aux communications de prospection directe ou de marketing contenant de la publicité commerciale peut être retiré séparément pour chaque type de communication, notamment newsletter ou eDM, à tout moment, gratuitement, sans restriction ni justification, selon les indications figurant au bas des messages ou selon les modalités et à l’adresse indiquées ici. Dans les cas prévus aux Conditions d’utilisation et dans les limites légales, le Service ne peut plus être utilisé après le retrait. Dans les autres cas, le retrait ne met pas fin à l’utilisation du Service, par exemple à l’inscription.

8. Les cookies de session placés par Villanegyed Kft. sur l’appareil sont effacés à la fermeture du navigateur. Les cookies persistants sont enregistrés sur le disque dur et subsistent jusqu’à leur suppression manuelle ou leur expiration. Ils peuvent être supprimés à tout moment ou refusés dans les paramètres du navigateur ; certaines fonctionnalités du Service peuvent alors devenir indisponibles. La désactivation doit être effectuée séparément sur chaque navigateur et appareil. La gestion se trouve généralement dans les paramètres de confidentialité du menu outils/paramètres. Les cookies Flash sont stockés sur le disque dur et collectent des données jusqu’à leur suppression ou à la désactivation du module Flash. Informations sur leur suppression définitive : http://javascriptprog.hu/2011/02/28/flash-cookie-1-resz-megosztott-helyi-objektum/ (hongrois), http://www.macromedia.com/support/documentation/en/flashplayer/help/settings_manager07.html (anglais).

B. Information

1. La personne peut à tout moment demander des informations sur ses données traitées par Villanegyed Kft. aux coordonnées figurant dans les Conditions d’utilisation du Service ou dans la présente politique.

2. Sur demande, Villanegyed Kft. informe la personne des données la concernant traitées par elle ou par un sous-traitant mandaté par elle ou sur ses instructions, de leur source, de la finalité, de la base juridique et de la durée du traitement, du nom, de l’adresse et de l’activité du sous-traitant, des circonstances et conséquences d’une violation et des mesures correctrices, ainsi que, en cas de transmission, de sa base juridique et de son destinataire. Ces informations doivent être fournies sous une forme compréhensible dans les meilleurs délais, au plus tard 25 jours après la demande, et par écrit si la personne le souhaite.

C. Opposition au traitement des données personnelles

1. La personne peut s’opposer au traitement :

a. lorsque le traitement ou la transmission sont nécessaires uniquement au respect d’une obligation légale de Villanegyed Kft. ou à la défense des intérêts légitimes du responsable, du destinataire ou d’un tiers, sauf traitement obligatoire ;

b. lorsque les données sont utilisées ou transmises à des fins de prospection directe, de sondage d’opinion ou de recherche scientifique ; et

c. dans tout autre cas prévu par la loi.

2. Si Villanegyed Kft. reconnaît le bien-fondé de l’opposition, elle cesse le traitement, y compris toute nouvelle collecte et transmission, bloque les données et informe de l’opposition et des mesures prises toutes les personnes auxquelles elle avait précédemment

transmis les données de l’Utilisateur concernées. Ces destinataires doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exercice du droit d’opposition.

3. Lorsque le traitement est imposé par la loi, notamment comptable, le Responsable ne peut effacer les données, mais ne les transmet pas au destinataire s’il accepte l’opposition ou si un tribunal la juge fondée.

D. Présentation des demandes à Villanegyed Kft.

1. Les demandes relatives aux Services visées aux points VIII.A-C peuvent être présentées aux coordonnées figurant au début de cette politique. Villanegyed Kft. doit répondre sous une forme compréhensible dans les meilleurs délais, au plus tard sous 25 jours, et par écrit sur demande.

2. Le compte étant protégé par mot de passe et sa conservation confidentielle relevant de la personne concernée, Villanegyed Kft. considère les demandes soumises par ce compte comme émanant de cette personne.

3. Lorsque les demandes par e-mail sont admises, une demande provenant de l’adresse précédemment communiquée pour le Service est considérée comme émanant de la personne concernée. Depuis une autre adresse ou par écrit, le demandeur doit justifier adéquatement de cette qualité selon les modalités fixées par Villanegyed Kft. ou par la loi.

4. Si le traitement a été initié abusivement par un tiers plutôt que fondé sur le consentement, la personne peut demander l’effacement des données publiées à son sujet par un Utilisateur et des informations sur leur traitement, en justifiant convenablement de son identité et de son lien avec ces données.

5. Après le décès, tout proche parent ou bénéficiaire testamentaire peut, en présentant le certificat de décès ou en en envoyant une copie au service clientèle, demander l’effacement des données en prouvant son lien avec la personne, et leur transmission en justifiant d’un intérêt légitime.

E. Voies de recours

Toute personne dont les droits sont lésés par le traitement de ses données peut saisir un tribunal. Le tribunal régional est compétent. À son choix, la personne peut aussi saisir celui de son domicile ou de sa résidence. Elle peut engager une procédure devant l’Autorité nationale de protection des données et de la liberté d’information lorsqu’une violation s’est produite ou qu’un risque immédiat existe. Adresse postale : 1530 Budapest, Pf.: 5. ; téléphone : +36 (1) 391-1400 ; e-mail : ugyfelszolgalat@naih.hu ; site : http://naih.hu.